Amendement n° 2652 de M. François Ruffin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de faire un bilan des conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé (PPP) dans le domaine ferroviaire. En effet, trois lignes à grand vitesse ont récemment été ouverte à la suite de partenariats public-privé : Le Mans - Rennes, Bordeaux - Tours et Nîmes -… (extrait)