Amendement n° 2656 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer la loi pacte ferroviaire qui a ouvert à la concurrence la SNCF et nuit au déploiement de transports écologiques et populaires. Nous considérons que cette loi porte une grave atteinte au droit au transport en menaçant l’avenir du service public ferroviaire et porte en elle les germes d’une privatisation future de l’entreprise nationale. En plus de l’ouverture à la concurre… (extrait)