Amendement n° 2658 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect des dispositions de l’article L. 3132-1 du code des transports » ; ».

L'exposé des motifs

Cet article est relatif à l’ouverture de subventionnements de divers modes de transport, et plus uniquement les transports publics. S’il est important d’inciter les citoyens à partager leur voiture, une telle disposition ne doit pas suppléer la nécessité de développer et soutenir largement l’offre de transports publics. L’enjeu de développement du covoiturage doit donc se faire dans le cadre légis… (extrait)