Amendement n° 2659 de M. François Ruffin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « employeur », insérer les mots : « applicable à partir de 50 salariés, ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui.