Amendement n° 2662 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France. Depuis la loi Handicap en 2005 la législation prévoyait une obligation de résultat quant à l’accessibilité aux services de transport collectif d’ici 2015 avec un certain nombre d’exceptions. La rapporteure … (extrait)