Amendement n° 2663 de M. François Ruffin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reprise complète de la gestion du dispositif de continuité territoriale par l’État.

L'exposé des motifs

La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Aujourd’hui à La Réunion, le dispositif de Continuité territoriale est supporté par le Conseil Régional, qui engage plusieurs dizaines de millions d’eu… (extrait)