Amendement n° 2664 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’hexagone et l’outre-mer.

L'exposé des motifs

Nous demandons un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’outre-mer et l’hexagone. Malgré l’existence de l’Aide à la Continuité Territoriale, les prix pratiqués par les compagnies aériennes ne permettent pas à l’ensemble de la population ultramarine de pouvoir se rendre dans l’hexagone. En effet, la différence entre les pri… (extrait)