Amendement n° 2665 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’outre-mer et bénéficiant de la continuité territoriale.

L'exposé des motifs

Nous demandons un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’Outre-Mer et bénéficiant de la continuité territoriale. Il convient de se questionner sur cette augmentation permanente des prix des billets d’avion des seules destinations dont les habitants sont bénéficiaires du dispositif de la continui… (extrait)