Amendement n° 2666 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et dynamiques ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. Le rapport d’information de Benoît Huré (LR) sur la transposition du droit européen dans la LOM (commission des Affaires européennes) note que le volet sur l’ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théo… (extrait)