Amendement n° 2670 de M. Loïc Prud'homme à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre la porte à toutes les déréglementations en matière de covoiturage au mépris du travail parlementaire puisqu’il s’agit d’ordonnances. Nous en demandons donc la suppression.