Amendement n° 2673 de M. Loïc Prud'homme à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à cet article qui permettrait aux communes franciliennes de confier à la Métropole du Grand Paris ou aux EPCI la capacité d’instaurer des redevances de stationnement. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Ainsi, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes … (extrait)