Tombé.
Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 1231-17. - I. - Les communes compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, municipalisent ou interdisent les services de partage des véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public choisissent entre la municipalisation de ces services ou leur interdiction. Après avoir applaudi leur développement la Mairie de Paris veut leur faire payer une redevance pour l’utilisation de l’espace public. Cet… (extrait)