Amendement n° 2678 de Le Gouvernement sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires, pour compléter et modifier, afin de les mettre en cohérence avec le droit de l’Union européenne, les dispositions du code de l’environnement, du code de la commande publique et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, qui sont … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à transposer strictement (sans surtransposition) en droit français la future directive modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (actuellement en cours d’adoption après un accord interinstitutionnel en trilogue au premier trimestre et un vote confirmant cet accord en session plénière du Parlement eur… (extrait)