Amendement n° 2680 de Mme Pascale Boyer à l'article 31 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale, avec possibilité d’extension à d’autres départements ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la portée de l’agrément, dans certaines situations.