Amendement n° 2683 de M. François Ruffin à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Prévoir les mesures de police destinées à assurer le respect de ces dispositions, y compris la demande de remboursement des aides publiques perçues par toute entreprise mise en cause pour tromperie aggravée ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons qu’en plus des sanctions existantes, les entreprises, notamment du secteur automobile, jugées responsables de fraudes, soient contraintes à rembourser les aides publiques qu’elle ont perçu sur la durée de la fraude. Nous signalons par ailleurs que ce sujet est trop important pour faire l’objet d’une ordonnance. Nous faisons ici directement référence à l’affaire du… (extrait)