Amendement n° 2684 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante : « VI. - À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent. « L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit des dispositions introduites par le Sénat proposant l’installation de caméras sur les véhicules de transports publics afin d’analyser a posteriori les causes d’accidents et dès lors de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, entre autres, aux préconisations du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre. I… (extrait)