Amendement n° 2685 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 571-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-9-1. - Un label permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit peut être attribué aux constructeurs d’infrastructures de transports routiers qui utilisent des revêtements répondant à des normes d’isolation acoustique particulières. « Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des tran… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un label simple et clair permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit. La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). Le bruit du transport routier affecte fortement la q… (extrait)