Amendement n° 2689 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la mise en place d’un service public gratuit du permis de conduire.

L'exposé des motifs

En février 2019, le groupe parlementaire de la France Insoumise a défendu lors de sa niche parlementaire une proposition de loi pour consacrer le permis de conduire B comme un service public gratuit. Le coût du permis de conduire entrave l’émancipation et l’accès à l’emploi. Passer le permis de conduire coûte cher : en 2016, le coût moyen était de 1 780 € (avec en moyenne 35 heures de conduite). S… (extrait)