Amendement n° 2691 de M. Saïd Ahamada à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures d’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants ainsi que des navires. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le présent article prévoit de clarifier le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité, mais une prestation de service. En outre, le présent article permet de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au rése… (extrait)