Amendement n° 2694 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1241-1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des services qui font aujourd’hui l’objet d’une convention d’occupation du domaine public et qui sont encadrés par les autorités organisatrices de la mobilité ou l… (extrait)