Amendement n° 2695 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « route », insérer les mots : « , y compris dans le cas où la faune est impliquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la détermination des responsabilités en cas d’accidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite, concerne également les accidents dans lesquels la faune est impliquée. Aujourd’hui, l… (extrait)