Amendement n° 2696 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 37 bis ac
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».