Amendement n° 2698 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre et l’emplacement des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personnes à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à assurer une visibilité sur le nombre et l’emplacement des places équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite à l’échelle de la commune. Un arrêté municipal viendra donc fixer ces informations, dans le respect du pourcentage de places accessibles défini par arrêté ministér… (extrait)