Amendement n° 2699 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres ».

L'exposé des motifs

Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent. Ce dernier doit favoriser l’insertion urbaine de ces systèmes en simplifiant les procédures existantes. Certes certaines règlementations ont été créées notamment dans le cadre de la règlementation relative aux servitudes, mais la mention d’une seule technolo… (extrait)