Amendement n° 2702 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules roulant au biogaz carburant ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017-24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes,… (extrait)