Amendement n° 2705 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer cet article.L’article 1 a une portée purement symbolique et non juridique. Par ailleurs cet article risque, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, d’être censuré. En effet, le Conseil Constitutionnel lors d’une Décision Constitutionnelle de 2005 a censuré des dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » à la lumière de l’article 6 de la Déclaration des Droit… (extrait)