Amendement n° 2712 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes. Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le projet une prise en charge de leurs investissements via les recettes des amendes. Toutefois les recett… (extrait)