Amendement n° 2713 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « tiennent » les mots : « doivent tenir ».

L'exposé des motifs

Cette modification a pour but de donner un sens plus impératif à cet article. L’ajout du mot « doivent » est nécessaire afin que les citoyens puissent voir clairement, tout comme les juges en cas de litige, une obligation. C’est en effet nécessaire ne pas laisser place à une interprétation au détriment des territoires ruraux.