Amendement n° 2721 de Mme Brigitte Kuster à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, après consultation de la ou des communes concernées et de la métropole du Grand Paris ».

L'exposé des motifs

S’agissant de l’Ile-de-France, et plus spécifiquement de la zone ultra dense (79 communes au cœur du Grand Paris) concernée par la création d’une zone à faibles émissions, il semble opportun, en accord avec les communes concernées et la métropole du Grand Paris, que l’opérateur des transports franciliens, IDF Mobilités, puisse être l’autorité compétente pour instaurer ladite zone et en assurer la … (extrait)