Amendement n° 2722 de M. Jacques Cattin à l'article 31 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 3313-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routiers de poids lourds est interdit en cabine pour des raisons évidentes de dignité humaine et de conditions d’hygiène. L’espace de couchage prévu dans les véhicules ayant un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes étant encore plus exigu, il convient d’étendre cette interdiction.