Amendement n° 2724 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ».

L'exposé des motifs

L’article initialement rédigé permet à la communauté de commune ou la commune de délibérer pour demander à la région, qui a la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, un transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Toutefois, au-delà de 3 mois, à défaut d’une délibération du conseil régional, sa décision est réputée défavorable, rendant ce transfert possiblement chronophage a… (extrait)