Amendement n° 2731 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’atténuer la portée de cette mesure qui pourrait porter atteinte au droit au respect de sa vie privée en permettant une évaluation par le Parlement du dispositif. D’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation d… (extrait)