Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224-11. - Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au 1° de l’article L. 224-7 du présent code. Les modalités… (extrait)
La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoi… (extrait)