Amendement n° 2737 de Mme Isabelle Valentin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui prévoit d’ouvrir la possibilité de déroger à la loi, au gré et en fonction des projets d’innovations susceptibles d’être présentés en matière de mobilité, sans préciser le cadre des expérimentations envisagées, ni définir l’objet et la finalité de cette habilitation, ne respecte pas le cadre défini par le Conseil constitutionnel pour la mise en œuvre de l’article 37-1 de la Consti… (extrait)