Amendement n° 2739 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes littorales, les mesures prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère peuvent s’appliquer dans la zone des 12 milles nautiques. »

L'exposé des motifs

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) ont été mis en place par la loi du 30 décembre 1996 sur l’air. Ils peuvent s’appliquer aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi qu’aux zones dans lesquelles les valeurs limites de qualité de l’air ne sont pas respectées. Les PPA sont un outil visant à ramener les concentrations en polluants à un niveau inférieur aux valeurs limites dans l… (extrait)