Amendement n° 2741 de M. Damien Adam à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs ou rénovés pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Alors que la rédaction actuelle de l’article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en coprop… (extrait)