Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification par un locataire ou un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement, de son intention de réaliser de telles installations. »
L’utilisation du droit à la prise relève aujourd’hui le plus souvent d’un chemin de croix tant les délais de mise en œuvre prévus par le code de la construction et de l’habitation sont longs et tant les conditions d’intervention du syndic et du syndicat des copropriétaires demeurent floues. Cet amendement vise donc à réduire à 3 mois maximum, contre 9 actuellement, les délais de mise en œuvre de c… (extrait)