Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115-8-1. - Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115-8. « Les litiges, relatifs à la mise en œuvre des articles L. 1115-8 à L. 1115-8-1, entre les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité, de transport et de stationnement, les centrales… (extrait)
L’ajout de l’article L. 1263-4-1 au code des transports qui prévoit que l’Arafer peut être saisie des différends susceptibles de surgir dans la passation d’un contrat entre les fournisseurs d’un service numérique multimodal et d’un service de transport soulève plusieurs difficultés juridiques porteuses d’inefficacité voire de blocages juridictionnels. Aucun texte ni aucun fondement ne permet de co… (extrait)