Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. « II. - L’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les articles 1er à 4 sont ainsi rédigés : « Art. 1er. - I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ». Cet établissement public, rattaché aux collectivités territoriales mentionnées au I de … (extrait)
Cet amendement remplace l’habilitation à légiférer par ordonnance par les dispositions législatives à même de remplir les objectifs souhaités dans l’habilitation et notamment la transformation de l’établissement public Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) en établissement public local. En outre, l’amendement vise à prévoir la participation d’un représentant de la Commission européenne au sei… (extrait)