Amendement n° 2760 de M. Fabien Lainé à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’avancer de deux ans la date à laquelle les gares devront être équipées de stationnements sécurisés pour les vélos. En effet, le vol est un des principaux freins à l’utilisation du vélo et l’absence de stationnements sécurisés dans les gares est dissuasif pour les pratiques multimodales. Il apparaît donc important de ne pas attendre plus de 4 ans pour mettre en oeuvre cette… (extrait)