Amendement n° 2761 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 21 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 365-1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations en termes de responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux » définis par l’article L. 365-1 du code de l’environnement. Cet amendement est complémentaire avec l’amend… (extrait)