Amendement n° 2771 de M. Damien Adam à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Le j de l’article 25 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires prenne les différentes décisions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété. Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les trav… (extrait)