Non soutenu.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : « Commission consultative de l’environnement « Art. L. 5312-12-1. - I. - L’autorité administrative peut créer, pour tout grand port maritime visé à l’article L. 5312-1 du code des transports, une commission consultative de l’environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont le terr… (extrait)
Le présent amendement propose d’offrir la possibilité de créer une commission consultative de l’environnement dans chaque grand port maritime (GPM) sur le modèle des commissions consultatives de l’environnement qui existent dans les communes situées à proximité directe d’un aéroport, en application de l’article L. 571-13 du code de l’environnement. Cette nouvelle instance permettrait de retisser l… (extrait)