Amendement n° 2775 de M. Damien Adam à l'article 26 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la précision, adoptée par le Sénat, selon laquelle les obligations de verdissement des flottes des grandes entreprises s’appliquent également aux véhicules utilisés, et non acquis, par ces entreprises. Cette précision est destinée à prendre en compte la pratique de plus en plus courante de la location avec option d’achat (LOA) et du « leasing ».