Amendement n° 2778 de M. Damien Adam à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-3-5-1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2024. « Une infrastructure collective de recharge consi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger tous les immeubles collectifs, ayant plus de dix places de stationnement, à se doter d’ici 2024 d’une infrastructure collective permettant à tous les occupants de s’équiper en bornes de recharge pour véhicules électriques. L’application actuelle du droit à la prise est susceptible de créer des inégalités entre les occupants d’un même immeuble collectif. Au-delà de deu… (extrait)