Amendement n° 2782 de M. Damien Adam sur après l'article 23 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, ou aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électrici… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement du nombre de véhicules électriques implique un développement équilibré des bornes de recharge afin de répondre aux besoins des utilisateurs. Cet amendement vise à mettre en place des schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques. Ces schémas, non contraignants, permettront de répondre aux besoins liés aux trafics locaux et de transit des ter… (extrait)