Adopté.
I. - À l’alinéa 10, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « accessibles au public ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs access… (extrait)
Cet amendement a vise à préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ne porteront que sur les infrastructures accessibles au public. En effet, il n’y a pas lieu de règlementer l’accès aux infrastructures privées, qui sont par nature réservées à leurs utilisateurs.