Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24-5 » ; II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les treize alinéas suivants : « 2° L’article 24-5 est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I »; « b) Les mots : « ou des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant … (extrait)
Cet amendement vise à faciliter dans les copropriétés la réalisation des travaux qui permettront l’alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, tout en préservant les droits des copropriétaires et leur capacité d’investissement dans les travaux d’amélioration. Il est proposé d’encourager les copropriétés à réaliser une étude préalable, destinée à connaî… (extrait)