Adopté.
Après l’alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 1° B L’article L. 5241-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée. « Les modalités d‘application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Éta… (extrait)
Aujourd’hui les inspections des navires par les services de l’État se font de façon systématique et périodique, afin de répondre à l’exigence de renouvellement des documents qui attestent de la conformité du navire. Cet amendement propose de supprimer toute durée de validité à ces documents qui resteraient délivrés au neuvage du navire ou lors des changements de propriétaires ou de conditions d’ex… (extrait)