Amendement n° 2794 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 21 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

L'exposé des motifs

L’amendement précédant répondant aux problématiques relatives à la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, il convient de préciser dans le CGPPP que le long des canaux de navigation, les cyclistes, de la même façon que les pêcheurs et les piétons, peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le perm… (extrait)